D’un point de vue purement \u00e9conomique, cependant, l’imp\u00f4t sur les successions a des atouts \u00e0 faire valoir. Contrairement \u00e0 la plupart des autres imp\u00f4ts directs, il n’entrave gu\u00e8re les incitations \u00e0 travailler et \u00e0 investir \u2013\u00a0et peut m\u00eame les am\u00e9liorer\u00a0\u2013 et du point de vue de l’\u00e9quit\u00e9, il semble plus juste de taxer les actifs h\u00e9rit\u00e9s que les revenus issus du travail.<\/p>\n
Dans cet article, nous montrons que le volume des fortunes et des h\u00e9ritages en Suisse est en forte augmentation. Cela signifie qu’il existe une base fiscale \u00ab\u00a0inexploit\u00e9e\u00a0\u00bb consid\u00e9rable, qui pourrait \u00eatre tax\u00e9e dans une certaine mesure sans effets secondaires \u00e9conomiques majeurs.<\/p>\n
Cependant, les avantages de l’imp\u00f4t sur les successions ne sont pas aussi \u00e9vidents qu’on pourrait le penser. Par exemple, les analyses scientifiques disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer avec certitude si des imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s sur les successions finissent par exacerber ou affaiblir les in\u00e9galit\u00e9s de richesse. Par rapport \u00e0 beaucoup d’autres formes d’imposition, l\u2019imp\u00f4t sur les successions est donc un \u00ab\u00a0moindre mal\u00a0\u00bb, mais ne constitue pas une fin en soi.<\/p>\n
Pourtant, l’argument majeur contre l’imp\u00f4t sur les successions dans la politique cantonale n’est pas la combinaison sordide de la mort et des imp\u00f4ts, mais bien la concurrence fiscale. Les brochures de vote officielles nous montrent que la crainte d’une \u00e9ventuelle migration des retrait\u00e9s fortun\u00e9s vers des cantons voisins a pes\u00e9 bien plus lourd que tout autre motif de r\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur les successions. Dans presque toutes les campagnes de vote cantonales, c’\u00e9tait le principal argument des opposants \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions. L’argument selon lequel l’imp\u00f4t sur les successions frapperait une deuxi\u00e8me fois des actifs d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9 au deuxi\u00e8me rang, suivi de la crainte d\u2019entraves aux transferts g\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises familiales.[2]<\/sup><\/a> Une deuxi\u00e8me contribution importante de cet article est donc de r\u00e9sumer les r\u00e9sultats scientifiques sugg\u00e9rant que la crainte des cantons de subir un exode li\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions est infond\u00e9e, contrairement \u00e0 la perception g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Se basant sur des donn\u00e9es fran\u00e7aises, Thomas\u00a0Piketty (2011) a montr\u00e9 que les h\u00e9ritages sont en train de gagner en importance apr\u00e8s avoir atteint leur niveau le plus bas dans les ann\u00e9es d’apr\u00e8s-guerre. Selon ses estimations, le volume des h\u00e9ritages et des donations s’\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ 15% du revenu national et pourrait retrouver son poids \u00e9conomique du 19e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle d’ici 2060.<\/p>\n Du point de vue statistique, la t\u00e2che de Thomas Piketty \u00e9tait relativement facile, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019est concentr\u00e9 sur la France. L\u2019h\u00e9ritage y est en effet d\u00fbment enregistr\u00e9 et tax\u00e9 depuis 1791. Gr\u00e2ce \u00e0 cet acquis de la R\u00e9volution fran\u00e7aise, les chercheurs disposent de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es et comparables dans le temps. La Suisse ne nous offre pas une telle mine de donn\u00e9es. Depuis toujours, l\u2019h\u00e9ritage est exclusivement tax\u00e9 par les cantons et les communes. Il est donc mal document\u00e9 statistiquement.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t sur la fortune depuis 1911. Sur cette base, on peut \u00e9tablir des s\u00e9ries de donn\u00e9es concernant l\u2019\u00e9volution des patrimoines priv\u00e9s. Ces donn\u00e9es fiscales permettent d’estimer indirectement les sommes h\u00e9rit\u00e9es chaque ann\u00e9e. L\u2019application concr\u00e8te de la m\u00e9thode de calcul exige plusieurs hypoth\u00e8ses et des approximations assez rudimentaires. Au vu de l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette question, nous avons toutefois tent\u00e9 l’exp\u00e9rience (Br\u00fclhart, Dupertuis et Moreau, 2018).<\/p>\n Le graphique\u00a01 illustre l’\u00e9volution de la part des h\u00e9ritages et des donations dans le revenu national suisse au cours des 100 derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019apr\u00e8s nos estimations. \u00c0 titre de comparaison, elle pr\u00e9sente \u00e9galement les valeurs estim\u00e9es pour la France et l\u2019Allemagne. L’augmentation des h\u00e9ritages au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es est \u00e9galement notable en Suisse, passant de 5% en 1975 \u00e0 plus de 13% du revenu national en 2011.<\/p>\n Manifestement, les successions n’ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi importantes en Suisse depuis au moins 100 ans \u2013 et la tendance reste \u00e0 la hausse. L\u2019importance croissante de l\u2019h\u00e9ritage r\u00e9sulte de trois ph\u00e9nom\u00e8nes majeurs. Premi\u00e8rement, on observe une augmentation constante de la fortune priv\u00e9e par rapport au revenu depuis la fin du \u00ab\u00a0boom\u00a0\u00bb de l\u2019apr\u00e8s-guerre. Deuxi\u00e8mement, les gens sont en moyenne plus riches au moment de leur d\u00e9c\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 la progression de l\u2019esp\u00e9rance de vie et la qualit\u00e9 de la pr\u00e9voyance vieillesse. Troisi\u00e8mement, le volume des donations (\u00e9galement inclus dans notre calcul) ne cesse de cro\u00eetre.<\/p>\n Exprim\u00e9e en francs, notre estimation donne une somme h\u00e9rit\u00e9e de 61\u00a0milliards pour 2011 et de 36\u00a0milliards pour 1999. Selon la statistique de la fortune suisse de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), le patrimoine priv\u00e9 a augment\u00e9 de 5% par an entre 2011 et 2016 (derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles). Extrapol\u00e9 jusqu’en 2020, cela repr\u00e9sente une augmentation de 55% depuis 2011. Selon notre estimation, le montant h\u00e9rit\u00e9 en 2020 s’\u00e9l\u00e8vera ainsi \u00e0 pr\u00e8s de 95\u00a0milliards de francs.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n D’autres chercheurs ont publi\u00e9 des estimations du volume des successions en Suisse, dont certains pour des ann\u00e9es plus \u00e9loign\u00e9es dans le temps.[4]<\/sup><\/a> Puisque le principal moteur de l’accroissement des h\u00e9ritages est la croissance de la fortune, le taux de croissance calcul\u00e9 de la fortune priv\u00e9e en Suisse permet aussi d’extrapoler ces estimations jusque 2020.[5]<\/sup><\/a> Cette extrapolation des estimations publi\u00e9es par d\u2019autres chercheurs donne une fourchette de 55 \u00e0 80\u00a0milliards de francs pour les h\u00e9ritages estim\u00e9s pour 2020.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n Notre estimation est donc l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure aux valeurs des autres \u00e9tudes, qui ne quantifient que les h\u00e9ritages au sens propre, sans tenir compte des donations durant la vie. Pourtant, les donations et les avances sur h\u00e9ritage jouent un r\u00f4le tout aussi important du point de vue de la politique fiscale ainsi que de la distribution des richesses que les h\u00e9ritages qui suivent le d\u00e9c\u00e8s du testateur. Selon les estimations disponibles, on peut supposer que le volume de donations correspond \u00e0 une part allant de 30% \u00e0 40% des h\u00e9ritages, avec une tendance \u00e0 la hausse. Par cons\u00e9quent, si l’on ajoute 35% aux estimations extrapol\u00e9es des autres \u00e9tudes, on arrive \u00e0 des h\u00e9ritages (donations comprises) variant entre 74 et 108\u00a0milliards de francs en 2020. Notre estimation de 95\u00a0milliards est donc coh\u00e9rente avec les r\u00e9sultats d’autres \u00e9tudes.<\/p>\n On peut \u00e9galement d\u00e9crire diff\u00e9remment le poids \u00e9conomique des h\u00e9ritages, notamment par la proportion de la fortune provenant de l’h\u00e9ritage (Piketty et Zucman 2015, Alvaredo, Garbinti et Piketty 2017). Pour faire simple, il existe deux fa\u00e7ons de faire fortune\u00a0: soit on \u00e9pargne ce qu\u2019on a gagn\u00e9, soit on \u00e9pargne ce qu\u2019on a h\u00e9rit\u00e9 (y compris les donations). En th\u00e9orie, chaque franc de fortune peut \u00eatre divis\u00e9 en une partie gagn\u00e9e par l’individu et une partie h\u00e9rit\u00e9e.<\/p>\n Nous avons appliqu\u00e9 cette m\u00e9thode d’estimation aux donn\u00e9es suisses et calcul\u00e9 les valeurs indiqu\u00e9es au graphique\u00a02.[7]<\/sup><\/a> Il s’av\u00e8re qu’en Suisse, environ la moiti\u00e9 d\u2019un franc de fortune moyen est h\u00e9rit\u00e9e et l’autre moiti\u00e9 est gagn\u00e9e par l’individu, comme dans les autres pays europ\u00e9ens pour lesquels de telles estimations existent. Par rapport \u00e0 la fortune, le poids des h\u00e9ritages au cours du si\u00e8cle dernier a \u00e9t\u00e9 un peu moins volatil que par rapport au revenu national, m\u00eame si, une fois encore, l’\u00e9volution est non lin\u00e9aire. De 60% pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 du 20e\u00a0<\/sup>si\u00e8cle, le poids de l’h\u00e9ritage est tomb\u00e9 \u00e0 44% dans les ann\u00e9es\u00a01970 et 1980, pour remonter \u00e0 50% en 2010.<\/p>\n Les h\u00e9ritages et les donations sont parfois per\u00e7us comme un m\u00e9canisme d’\u00e9quilibrage \u00e9conomique entre les g\u00e9n\u00e9rations. Cependant, l’esp\u00e9rance de vie actuelle signifie que la plupart des h\u00e9ritier-\u00e8re-s ont d\u00e9pass\u00e9 la p\u00e9riode de vie durant laquelle un apport en capital pourrait avoir le plus d\u2019impact. Les r\u00e9sultats de Jann et Fluder (2017, tableaux\u00a011 et 12), bas\u00e9s sur les donn\u00e9es fiscales de Berne, montrent que seulement 4,9% des h\u00e9ritages et 18,5% des donations sont vers\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9-e-s de moins de 40\u00a0ans. Pr\u00e8s de 60% des h\u00e9ritages sont transmis \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60\u00a0ans. Selon ces donn\u00e9es, l’effet redistributif mat\u00e9riel est \u00e9galement limit\u00e9, puisque la majorit\u00e9 des h\u00e9ritages, et m\u00eame des donations, sont vers\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9j\u00e0 fortun\u00e9es. Toutefois, ces donn\u00e9es ne permettent pas de d\u00e9terminer de mani\u00e8re concluante si l’h\u00e9ritage augmente ou diminue globalement l’in\u00e9galit\u00e9 de richesse.<\/p>\n En Suisse, les h\u00e9ritages sont d\u00e9sormais tr\u00e8s peu tax\u00e9s. Le volume des h\u00e9ritages est estim\u00e9 \u00e0 95\u00a0milliards de francs en 2020, alors que les imp\u00f4ts sur la succession s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,34\u00a0milliard de francs.[8]<\/sup><\/a> Le taux moyen de l’imp\u00f4t sur les successions est donc de 1,4%. Selon nos estimations pr\u00e9sent\u00e9es dans le graphique\u00a03, chaque franc h\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait impos\u00e9 \u00e0 un taux moyen de 4,1% en 1990 et de 2,0% en 2005. Ces chiffres montrent clairement que l’imp\u00f4t cantonal sur les successions a diminu\u00e9 d’environ deux tiers au cours des trois derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n Dans ce contexte, on doit tenir compte du fait que la Suisse se distingue du reste du monde par son imp\u00f4t sur la fortune particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 (Br\u00fclhart, Gruber, Krapf et Schmidheiny, 2019).[9]<\/sup><\/a> L’\u00e9rosion de l’imp\u00f4t sur les successions a-t-elle \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par une augmentation de l’imp\u00f4t sur la fortune\u00a0? Les estimations pr\u00e9sent\u00e9es dans le graphique\u00a03 nous fournissent ici aussi une r\u00e9ponse claire\u00a0: par rapport \u00e0 la masse des actifs h\u00e9rit\u00e9s, l’imp\u00f4t per\u00e7u sur la fortune n’a pas augment\u00e9. Il a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9, passant de 10,0% en 1990 et de 10,1% en 2005 \u00e0 9,0% en 2020, selon nos estimations. Cette situation s’explique par les baisses de l’imp\u00f4t sur la fortune appliqu\u00e9es dans de nombreux cantons, en particulier entre 2005 et 2010 (Br\u00fclhart et al.<\/em>, 2019).<\/p>\n Au cours des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es, le patrimoine et les h\u00e9ritages ont donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’all\u00e8gements fiscaux consid\u00e9rables, alors m\u00eame que l’augmentation des actifs et des flux successoraux a \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Ce ne sont pas seulement la fortune et les h\u00e9ritages qui en r\u00e9sultent qui ont augment\u00e9, mais aussi l’in\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9partition de cette fortune. Le graphique\u00a04 montre que le 1% des contribuables les plus riches de Suisse d\u00e9tient \u00e0 nouveau plus de 40% de la fortune priv\u00e9e totale, apr\u00e8s une baisse dans la seconde moiti\u00e9 du 20e\u00a0<\/sup>si\u00e8cle. Il s’agit d’un record mondial. F\u00f6llmi et Martinez (2017) montrent que les parts du patrimoine total d’autres quantiles sup\u00e9rieurs (p. ex., les 0,1% ou 10% sup\u00e9rieurs) sont \u00e9galement en train de cro\u00eetre.<\/p>\n La part du patrimoine d\u00e9tenue par le 1% des contribuables les plus riches en Suisse n’est pas directement comparable avec celles d\u2019autres pays, car il exclut les actifs non imposables des 2e<\/sup> et 3e\u00a0<\/sup>piliers, alors que de tels actifs sont inclus dans des pays similaires. Si l’on inclut \u00e9galement les avoirs de pr\u00e9voyance en Suisse, la part du 1% les plus riches tombe \u00e0 25-28% selon la m\u00e9thode de calcul, et se rapproche donc de la moyenne europ\u00e9enne (F\u00f6llmi et Martinez, 2017). Toutefois, le capital de pr\u00e9voyance exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t n’est pas \u00e9quivalent \u00e0 un capital libre. En particulier, ces capitaux ne peuvent \u00eatre l\u00e9gu\u00e9s que de fa\u00e7on limit\u00e9e.[10]<\/sup><\/a> Ainsi, la r\u00e9partition de la fortune priv\u00e9e est une variable pertinente sur le plan sociopolitique, et l’augmentation lente, mais constante, des in\u00e9galit\u00e9s de richesse au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies m\u00e9rite notre attention.<\/p>\n L’all\u00e8gement fiscal observ\u00e9 sur les successions a une cause qui appara\u00eet \u00e9vidente\u00a0: la concurrence fiscale. L’inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par l’exode des contribuables \u00e2g\u00e9-e-s fortun\u00e9-e-s a manifestement jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans les nombreuses r\u00e9formes cantonales de l’imp\u00f4t sur les successions au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies. L’analyse des bulletins de vote officiels relatifs \u00e0 15\u00a0projets de loi cantonaux de r\u00e9duction des imp\u00f4ts sur les successions depuis 1990 montre clairement que 64% du texte \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la concurrence visant \u00e0 attirer les contribuables mobiles (Br\u00fclhart et Parchet, 2014a). De plus, cette \u00e9tude montre que la concurrence fiscale a \u00e9t\u00e9 le premier argument avanc\u00e9 par les partisans de l’imp\u00f4t sur les successions dans 13 des 15\u00a0brochures analys\u00e9es. Selon cet argument r\u00e9current, les riches contribuables s’exileraient dans les cantons o\u00f9 les h\u00e9ritier-\u00e8re-s sont moins tax\u00e9-e-s. Les autres arguments classiques contre les imp\u00f4ts sur les successions, tels que l’imposition multiple ou d\u2019\u00e9ventuelles entraves \u00e0 la transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle dans les entreprises familiales, ont eu beaucoup moins de poids dans les d\u00e9bats politiques sur les r\u00e9ductions cantonales d’imp\u00f4ts.<\/p>\n La logique de la concurrence fiscale est irr\u00e9futable. Cependant, le facteur d\u00e9cisif n’est pas de savoir si les contribuables mobiles sont dissuad\u00e9-e-s par des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s, mais combien d’entre eux le sont. Quand les contribuables s’exilent en grand nombre, une augmentation d’imp\u00f4t peut en effet devenir contre-productive sur le plan fiscal, parce qu’elle r\u00e9duit les recettes fiscales au lieu de les augmenter. Inversement, une r\u00e9duction d’imp\u00f4t d\u00e9clenchant un afflux massif de contribuables financi\u00e8rement solides pourrait \u00eatre int\u00e9ressante pour les finances publiques. Toutefois, moins ces r\u00e9actions migratoires sont fortes, plus les recettes fiscales devraient augmenter en cas d’augmentation des imp\u00f4ts et diminuer en cas de r\u00e9duction. L’ampleur des r\u00e9actions migratoires induites par la fiscalit\u00e9 \u2013\u00a0appel\u00e9es dans la litt\u00e9rature \u00ab\u00a0\u00e9lasticit\u00e9 de la base fiscale\u00a0\u00bb\u00a0\u2013 est donc cruciale.[11]<\/sup><\/a><\/p>\n Nous avons tent\u00e9 d’enregistrer \u00e9conom\u00e9triquement les r\u00e9actions des contribuables, et donc l’\u00e9lasticit\u00e9 de l\u2019assiette cantonale de l’imp\u00f4t sur les successions (Br\u00fclhart et Parchet, 2014a).[12]<\/sup><\/a> Notre estimation centrale de l’\u00e9lasticit\u00e9 de l’imp\u00f4t sur les successions \u00e0 court terme est de -0,09. Toutefois, cette valeur n’est pas statistiquement significative. En d’autres termes, nous ne pouvons rejeter l’hypoth\u00e8se selon laquelle les modifications de l’imp\u00f4t cantonal sur les successions n’ont eu aucune incidence sur la base fiscale. Notre valeur estim\u00e9e est \u00e9galement faible dans la mesure o\u00f9 elle est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de -1 et donc de l’\u00e9lasticit\u00e9 suffisante pour qu’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t soit rentable du point de vue des recettes de l’imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n Des \u00e9tudes am\u00e9ricaines ont \u00e9galement recens\u00e9 peu de preuves de mobilit\u00e9 syst\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions de la part de contribuables \u00e2g\u00e9-e-s fortun\u00e9-e-s (Bakija et Slemrod, 2004\u00a0; Conway et Rork, 2012). L’\u00e9tude de Moretti et Wilson (2019), qui se concentre sur les d\u00e9m\u00e9nagements des milliardaires am\u00e9ricains de la liste Forbes 400 li\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions fait figure d’exception. En effet, elle montre que ces super-riches r\u00e9agissent \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions. Selon Moretti et Wilson (2019), un \u00c9tat am\u00e9ricain perd en moyenne un tiers de la fortune des 400\u00a0Am\u00e9ricains les plus riches s’il introduit un imp\u00f4t sur les successions de 15%. Il est toutefois int\u00e9ressant de noter que leurs estimations montrent \u00e9galement que, du point de vue du fisc, les imp\u00f4ts sur les successions sont lucratifs m\u00eame pour cette cat\u00e9gorie de contribuables souvent tr\u00e8s mobiles et fiscalement sensibles\u00a0: un imp\u00f4t sur les successions de 15% sur la fortune des membres du Forbes\u00a0400 n\u2019impliquerait une perte de recettes que pour un seul \u00c9tat, la Californie. Des sociologues am\u00e9ricains attribuent la mobilit\u00e9 limit\u00e9e des personnes fortun\u00e9es au fait que les hauts revenus et la richesse reposent souvent sur un r\u00e9seau social local fort qui ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 ni maintenu de la m\u00eame mani\u00e8re apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement (Young, Varner, Lurie et Prisinzano, 2016).<\/p>\n En Suisse, l’imp\u00f4t sur la fortune semble peser davantage que l’imp\u00f4t sur les successions dans les d\u00e9cisions des m\u00e9nages ais\u00e9s concernant leur choix de r\u00e9sidence fiscale. Dans notre \u00e9tude sur la mobilit\u00e9 de contribuables \u00e2g\u00e9s et ais\u00e9s, nous estimons une \u00e9lasticit\u00e9 de -0,13 par rapport \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune (Br\u00fclhart et Parchet, 2014a). Bien que cette estimation soit un peu plus \u00e9lev\u00e9e que celle concernant l\u2019imp\u00f4t sur les successions, elle n’est pas non plus statistiquement significative. Dans une \u00e9tude sur les effets de l’imp\u00f4t cantonal sur la fortune, nous constatons que les baisses d’imp\u00f4t provoquent de fortes r\u00e9actions sous forme de fortune d\u00e9clar\u00e9e suppl\u00e9mentaire et qu’environ un quart de ces r\u00e9actions sont imputables aux d\u00e9m\u00e9nagements de contribuables (Br\u00fclhart et al.<\/em>, 2019). Les contribuables fortun\u00e9-e-s semblent donc r\u00e9agir de fa\u00e7on plus sensible \u00e0 des modifications de l’imp\u00f4t sur la fortune qu’\u00e0 celles de l’imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n La situation est diff\u00e9rente en ce qui concerne l’imp\u00f4t sur le revenu\u00a0: nos estimations impliquent une \u00e9lasticit\u00e9 de -0,81. Cette estimation est statistiquement significative. Les tr\u00e8s faibles effets migratoires que nous avons observ\u00e9s en ce qui concerne l’imposition des successions ne semblent donc pas \u00eatre dus \u00e0 un manque de pr\u00e9cision des donn\u00e9es ou des m\u00e9thodes d’estimation, car, comme pr\u00e9vu, nous constatons un effet mesurable fort et statistiquement pr\u00e9cis de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Selon les estimations de l’\u00e9lasticit\u00e9 indiqu\u00e9es plus haut, les r\u00e9actions comportementales aux r\u00e9ductions de l’imp\u00f4t sur les successions \u00e9taient loin d\u2019\u00eatre suffisantes pour compenser les pertes fiscales directes dues aux r\u00e9ductions du taux d\u2019imposition.<\/p>\n Toutefois, les contribuables r\u00e9agissent souvent avec un certain d\u00e9calage, soit en anticipant une r\u00e9forme particuli\u00e8re, soit en passant \u00e0 l’action apr\u00e8s la r\u00e9forme. C’est pourquoi nous avons examin\u00e9 l’\u00e9volution des recettes fiscales sur les successions dans cinq cantons avant et apr\u00e8s l’application de r\u00e9ductions particuli\u00e8rement importantes des imp\u00f4ts sur les successions. Dans le sc\u00e9nario que les partisans de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ont habituellement \u00e0 l’esprit, les r\u00e9ductions d’imp\u00f4ts attirent de riches contribuables qui deviennent des testateur-trice-s lucratif-ve-s \u00e0 la fin de leur vie. Selon ce sc\u00e9nario, on pourrait s’attendre \u00e0 une baisse des recettes fiscales au moment de la baisse d’imp\u00f4t, suivie d’un rebond graduel au niveau pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9duction d’imp\u00f4t, voire au-dessus. Toutefois, les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de discerner un tel recouvrement des recettes fiscales, et ce jusqu’\u00e0 20\u00a0ans apr\u00e8s la r\u00e9forme (voir graphique\u00a0A.1 en annexe).[13]<\/sup><\/a><\/p>\n Pour une \u00e9valuation globale des effets fiscaux, il convient \u00e9galement de garder \u00e0 l’esprit qu’un-e contribuable attir\u00e9-e par un faible imp\u00f4t sur les successions paie aussi \u2013\u00a0ou surtout\u00a0\u2013 des imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune de son vivant.[14]<\/sup><\/a> Toutefois, d’autres calculs ont montr\u00e9 que, m\u00eame en tenant compte des autres imp\u00f4ts pay\u00e9s tout au long de la vie des personnes qui emm\u00e9nagent dans un canton donn\u00e9, les baisses d\u2019imp\u00f4t sur les successions ne sont pas payantes du point de vue du fisc cantonal.<\/p>\n Selon l’\u00e9tat actuel de nos connaissances, l\u2019assiette fiscale de l’imp\u00f4t sur les successions ne r\u00e9agit gu\u00e8re aux modifications de cet imp\u00f4t \u00e0 l’\u00e9chelle du canton. Par cons\u00e9quent, les baisses d’imp\u00f4t cantonales n’ont pas r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 in\u00e9luctable due \u00e0 la concurrence fiscale.\u00a0La vague de r\u00e9ductions des imp\u00f4ts sur les successions a plut\u00f4t d\u00e9coul\u00e9 d’une \u00ab\u00a0concurrence fiscale pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n Que nous apprennent ces r\u00e9sultats empiriques sur l’imposition des h\u00e9ritages\u00a0? En premier lieu, on pourrait conclure qu\u2019en raison de l\u2019importance croissante de l\u2019h\u00e9ritage, le fisc ne devrait pas laisser cette base fiscale inexploit\u00e9e. Cela est d\u2019autant plus vrai que l\u2019imp\u00f4t sur les successions provoque relativement peu de distorsions \u00e9conomiques compar\u00e9 \u00e0 d\u2019autres imp\u00f4ts (Br\u00fclhart et Parchet 2014b). D’un point de vue \u00e9conomique, il serait difficile de s’opposer \u00e0 un certain transfert de la charge fiscale de la fortune vers les h\u00e9ritages.<\/p>\n Par ailleurs, nos r\u00e9sultats impliquent que l\u2019imposition des successions ne doit pas obligatoirement s\u2019effectuer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Selon nos estimations, les personnes \u00e2g\u00e9es fortun\u00e9es r\u00e9agissent rarement aux modifications de l’imp\u00f4t sur les successions. Les cantons pourraient donc augmenter leurs imp\u00f4ts sur les successions sans craindre des d\u00e9parts en masse de contribuables lucratifs.<\/p>\n Si, par exemple, les cantons augmentaient la charge moyenne de 1,4% actuellement \u00e0 4%, c’est-\u00e0-dire \u00e0 un niveau similaire \u00e0 celui du d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990, les caisses cantonales et municipales pourraient probablement percevoir quelque 2,5\u00a0milliards de francs (= 2,6% * 95\u00a0milliards) de recettes suppl\u00e9mentaires en 2020. Un flux \u00e9conomique consid\u00e9rable reste presque exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts, alors qu’il pourrait servir \u00e0 financer de futures demandes de prestations publiques, par exemple dans le secteur des soins. Un r\u00e9\u00e9quilibrage entre l’imp\u00f4t sur la fortune et l’imp\u00f4t sur les successions m\u00e9riterait \u00e9galement d’\u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n Cependant, les finances publiques de la plupart des cantons sont actuellement saines. De plus, le soutien politique en faveur d’une augmentation de l’imp\u00f4t sur les successions pour des raisons purement distributives fait d\u00e9faut, compte tenu du rejet clair de l’initiative relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions de 2015. Des augmentations de l\u2019imp\u00f4t sur les successions pourraient \u00e9ventuellement trouver un soutien majoritaire si elles \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 de nouvelles d\u00e9penses urgentes (en tant que source de financement du \u00ab\u00a0moindre mal\u00bb) ou pour compenser d’autres imp\u00f4ts moins efficaces.<\/p>\n Les arguments purement politiques en mati\u00e8re de distribution concernant l’imp\u00f4t sur les successions reposent sur l’hypoth\u00e8se que les h\u00e9ritages et les donations renforcent, voire exacerbent, les in\u00e9galit\u00e9s de fortune socialement ind\u00e9sirables. Cependant, cette affirmation manque de base scientifique solide. Une augmentation des flux successoraux n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement une concentration dynastique croissante des grandes fortunes. Piketty (2014) note que les h\u00e9ritages actuels sont r\u00e9partis de mani\u00e8re plus large et plus uniforme qu’il y a cent ans (il parle de \u00ab\u00a0petits rentiers\u00a0\u00bb). Des estimations \u00e0 partir de donn\u00e9es du Danemark et de la Su\u00e8de sugg\u00e8rent que l’h\u00e9ritage r\u00e9duit les in\u00e9galit\u00e9s de richesse relatives (mais non absolues) \u00e0 court terme (Boserup, Kopczuk et Kreiner, 2016\u00a0; Elinder, Erixson et Waldenstr\u00f6m, 2018). Selon Moser (2019), les donn\u00e9es individuelles de l\u2019administration fiscale zurichoise indiquent aussi que dans leur ensemble les h\u00e9ritages r\u00e9duisent les in\u00e9galit\u00e9s de fortune plut\u00f4t que de les exacerber.<\/p>\n L’\u00e9tude su\u00e9doise d’Elinder et al.<\/em> (2018) montre \u00e9galement que l’imp\u00f4t sur les successions a exacerb\u00e9, et non r\u00e9duit, les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de richesse parce que, malgr\u00e9 un taux d’imposition progressif, il repr\u00e9sentait une proportion plus \u00e9lev\u00e9e du patrimoine total (h\u00e9ritage plus patrimoine existant) des h\u00e9ritier-\u00e8re-s moins fortun\u00e9-e-s par rapport aux tr\u00e8s riches. Cependant, Nekoei et Seim (2019) montrent, \u00e9galement avec des donn\u00e9es su\u00e9doises, que les h\u00e9ritier-\u00e8re-s pauvres consomment leur h\u00e9ritage plus rapidement que les h\u00e9ritier-\u00e8res-s riches. Ainsi, l’h\u00e9ritage \u00e0 long terme peut aussi accro\u00eetre l’in\u00e9galit\u00e9 relative de la richesse, une tendance qui pourrait \u00eatre contrecarr\u00e9e par un imp\u00f4t progressif sur les successions.<\/p>\n Nous ne savons pas comment \u00e9volue l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritier-\u00e8re-s en Suisse ainsi qu\u2019entre ces dernier-\u00e8re-s et les non-h\u00e9ritier-\u00e8re-s, pas plus que nous ne connaissons l’incidence des imp\u00f4ts sur les successions sur la r\u00e9partition de la richesse. Il y a encore beaucoup \u00e0 explorer.<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> La \u00ab\u00a0succession\u00a0\u00bb intervient au moment d\u2019un d\u00e9c\u00e8s, alors qu\u2019une \u00ab\u00a0donation\u00a0\u00bb est entendue entre deux personnes vivantes.<\/p>\n [2]<\/a> Selon l’enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum de 2015, ces deux arguments ont toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’avant-plan du d\u00e9bat sur un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions.<\/p>\n [3]<\/a> Le revenu national suisse a augment\u00e9 en moyenne de 1,3% par an sur la p\u00e9riode\u00a02011-2018. Ainsi, la valeur extrapol\u00e9e des h\u00e9ritages de la Suisse dans le graphique\u00a01 pour 2020 correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 17% du revenu national, soit une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 celle estim\u00e9e pour 1911.<\/p>\n [4]<\/a> Morger et Stutz (2017)\u00a0: 63\u00a0milliards en 2015\u00a0; Stutz, Bauer et Schmugge (2007)\u00a0: 28,5\u00a0milliards en 2000, 23\u00a0milliards en 1997\u00a0; Daepp (2003)\u00a0: 18-22\u00a0milliards en 1997.<\/p>\n [5]<\/a> Selon les statistiques de l’AFC sur la fortune, le taux de croissance nominal annuel de la fortune priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 presque exactement de 5% sur l’ensemble de la p\u00e9riode\u00a01997-2016. Les valeurs extrapol\u00e9es r\u00e9sultent donc de la multiplication du volume estim\u00e9 d’h\u00e9ritage de l’ann\u00e9e\u00a0T<\/em> par le facteur 1,05(2020-T<\/em>)<\/sup>.<\/p>\n [6]<\/a> Le seuil inf\u00e9rieur de 52\u00a0millions r\u00e9sulte du seuil inf\u00e9rieur de l’intervalle estim\u00e9 de Daepp (2003), et le plafond r\u00e9sulte de l’\u00e9tude de Morger et Stutz (2017).<\/p>\n [7]<\/a> La m\u00e9thode utilis\u00e9e repose n\u00e9cessairement sur l’hypoth\u00e8se que le taux d’\u00e9pargne sur les revenus du travail est le m\u00eame que le taux d’\u00e9pargne sur les revenus du capital. Ces derniers \u00e9tant plus in\u00e9galement r\u00e9partis que les premiers, le taux d’\u00e9pargne sur les revenus du capital est en r\u00e9alit\u00e9 probablement plus \u00e9lev\u00e9. Ainsi, les estimations pr\u00e9sent\u00e9es au graphique\u00a02 repr\u00e9sentent des sous-estimations plut\u00f4t que des surestimations de la part de l’h\u00e9ritage.<\/p>\n [8]<\/a> Selon les donn\u00e9es disponibles de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, les imp\u00f4ts sur les successions et les donations pay\u00e9s dans les communes et les cantons s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,16\u00a0milliard de francs en 2017. Nous extrapolons cette valeur en 2020 avec un taux de croissance suppos\u00e9 de 5%.<\/p>\n [9]<\/a> La Suisse a \u00e9galement une charge fiscale relativement \u00e9lev\u00e9e sur les revenus du capital. Toutefois, les gains en capital sur les actifs financiers sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t. Pour une analyse compl\u00e8te de la charge fiscale sur le capital en Suisse, voir Salvi, Schellenbauer et Zobrist (2013).<\/p>\n [10]<\/a> Les avoirs du 3e\u00a0pilier et les avoirs du 2e\u00a0pilier vers\u00e9s sous forme de retraits de capital peuvent \u00eatre l\u00e9gu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres avoirs priv\u00e9s. Les avoirs du 2e\u00a0pilier non vers\u00e9s ne peuvent \u00eatre l\u00e9gu\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 ils donnent droit \u00e0 des rentes de veuve, de veuf et d’orphelin.<\/p>\n [11]<\/a> Cette \u00e9lasticit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9gative parce que plus les imp\u00f4ts sont \u00e9lev\u00e9s, plus la base fiscale se r\u00e9tr\u00e9cit, et vice versa. Avec une \u00e9lasticit\u00e9 nulle (aucune r\u00e9action comportementale), les recettes fiscales changent proportionnellement \u00e0 la variation de la charge fiscale. Avec une \u00e9lasticit\u00e9 de -1, les ajustements comportementaux compensent exactement les changements de la charge fiscale, de sorte que les recettes fiscales ne r\u00e9agissent pas aux modifications du taux d’imposition. Pour finir, avec une \u00e9lasticit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 -1, les baisses d’imp\u00f4ts sont \u00ab\u00a0rentables\u00a0\u00bb pour les finances publiques, car elles entra\u00eenent une augmentation des recettes fiscales.<\/p>\n [12]<\/a> Le plus grand d\u00e9fi m\u00e9thodologique d’une telle analyse r\u00e9side dans la mesure de l\u2019assiette fiscale affect\u00e9e par les imp\u00f4ts sur les successions. Au sens le plus strict du terme, l\u2019assiette pertinente est la somme des actifs h\u00e9rit\u00e9s. Partant de l’hypoth\u00e8se que les principaux-ales concern\u00e9-e-s par le souci de leurs h\u00e9ritier-\u00e8re-s sont les personnes ayant atteint l’\u00e2ge de la retraite, nous nous sommes syst\u00e9matiquement concentr\u00e9s sur ces contribuables. On peut \u00e9galement supposer que les retrait\u00e9-e-s les plus riches sont plus sensibles aux modifications de l’imp\u00f4t sur les successions que les moins riches. La mesure de l\u2019assiette de l’imp\u00f4t sur les successions que nous privil\u00e9gions est donc le revenu provenant de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des m\u00e9nages de retrait\u00e9-e-s du d\u00e9cile des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n [13]<\/a> Dans Br\u00fclhart et Parchet (2014a), nous estimons \u00e9galement des mod\u00e8les de panel dynamique qui permettent de calculer les effets \u00e0 long terme selon certaines hypoth\u00e8ses. Ces estimations \u00e0 long terme ne sont pas tr\u00e8s diff\u00e9rentes de nos estimations principales.<\/p>\nVolume de la fortune h\u00e9rit\u00e9e en Suisse<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.socialchangeswitzerland.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Fig1_f-1024x647.png\")
<\/a><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.socialchangeswitzerland.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Fig2_ff.png\")
<\/a><\/p>\nR\u00e9duction de la charge fiscale et accroissement des in\u00e9galit\u00e9s de richesse<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.socialchangeswitzerland.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Fig3_ff.png\")
<\/a><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.socialchangeswitzerland.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Fig4_f-1024x770.png\")
<\/a><\/p>\nR\u00e9sultat in\u00e9vitable de la concurrence fiscale ?<\/h2>\n
La baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les successions, une op\u00e9ration d\u00e9ficitaire<\/h2>\n
Remarques finales<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.socialchangeswitzerland.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/FigA_f-1024x649.png\")
<\/a><\/p>\n